Locataire ou propriétaire qui paie la réparation chauffe-eau

 

Un problème vient d’intervenir sur votre chauffe-eau. Qui paie la réparaton ? Le locataire , le propriétaire ? la loi apporte une réponse claire.

Le bon fonctionnement d’un chauffe-eau exige un entretien annuel. Le locataire a l’obligation de procéder à cet entretien annuel. Cependant, cela n’empêche pas toutes les pannes.

Lorsque le logement est en location, les responsabilités entre locataires er propriétaires doivent être clairement définies.

Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives, soit les travaux d’entretien courant, et les menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

En ce qui concerne le chauffe-eau, voici ce que dit la loi sur l’obligation des réparations locatives :

Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.

Et pour les canalisations de gaz :

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

Tout ce qui n’e figure pas dans cette liste est donc à la charge du propriétaire. C’est le cas pour le remplacement du chauffe-eau, du ballon d’eau chaude ou encore de la chasse d’eau.

Obligation du contrat d’entretien de chauffe-eau pour le locataire

L’attestation d’entretien annuel du chauffe-eau doit obligatoirement être fourni au propriétaire tous els ans. A défaut, vous pourriez être amené à régler les réparations pour défaut d’entretien. La souscription d’un contrat inclus les déplacements et l’intervention, seules les pieces restent à payer.

Si vous êtes locatire, vous avez tout intérêt à prendre un contrat d’entretien de chauffe-eau, par économie et pour votre sécurité.

+ info sur le le Décret n°87-712 du 26 août 1987 sur le site Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig